Professionnels

Professionnels : les actualités à ne pas manquer ce mois-ci

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

Les entrepreneurs individuels et les SCM exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d'imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels.

Professionnels : ce qui change au 1er janvier 2018

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2018.

Créateurs et dirigeants d’entreprises : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

La protection de vos données et informations constitue une valeur ajoutée pour votre entreprise. Découvrez nos conseils en matière de sécurité informatique pour protéger au mieux vos données.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Alors que s'est déroulée dernièrement la journée nationale des aidants, connaissez-vous le congé de proche aidant destiné aux salariés du secteur privé ?

Financement auprès d’une banque : un guide pour bien constituer votre dossier

Afin de faciliter les relations avec les banques, la médiation du crédit aux entreprises a publié un guide répondant aux nombreuses questions des entrepreneurs : Comment constituer votre dossier de demande de crédit ? Comment construire votre business plan ? Comment garantir votre financement ?

Micro-entreprise : quelles sont les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre ?

En lançant votre micro-entreprise, vous vous posez sûrement de nombreuses questions sur vos financements. Le point sur les principales aides accessibles aux micro-entrepreneurs.

Professionnels : ce qu'il faut savoir au dernier trimestre 2017

Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er octobre 2017.

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Registre unique du personnel : un document obligatoire

Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Un guide pour gagner en compétitivité grâce au numérique

Objectif de cette brochure : promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies auprès des chefs d'entreprise, afin de les aider à améliorer leurs performances.

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Dès le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende.

Un test salivaire de détection de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

Le règlement intérieur d'une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé.

Vestiaires et restauration : simplification des obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des salariés ont été assouplies au 1er janvier 2017.

Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.

Aide à l'embauche pour les PME : prolongation

Certaines aides à l'embauche pour les PME ont été prolongées.

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2017

Point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016

Point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN...

Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016.

Travailleurs indépendants : nouveautés en matière d'indemnités journalières

Depuis janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu'ils soient prestataires ou non prestataires, peuvent prétendre, en cas d'arrêt de travail, aux indemnités journalières calculées sur la totalité de leurs revenus.

Garagistes : obligation de proposer des pièces d'occasion pour la réparation du véhicule

À partir de janvier 2017, les garagistes devront proposer une pièce d'occasion à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients. Cela ne concerne que certaines catégories de pièces automobiles.

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.

Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?

Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et du paiement des impôts et taxes.

Vous recrutez un apprenti ? Vous avez droit à des aides

Toute entreprise qui recrute un salarié en contrat d'apprentissage peut bénéficier de différentes aides à l'embauche, qui sont par ailleurs cumulables. Quelles sont ces aides ? À quelles conditions les obtenir ? Explications.

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges...

Élections professionnelles : quelles dates pour les TPE ?

Les prochaines élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile auront lieu à partir du 28 novembre 2016, le dépôt des candidatures avant le 23 mai.

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.

Financez vos projets grâce au crowdfunding (financement participatif) !

Le financement participatif, ou crowdfunding, permet de récolter des fonds auprès d’un large public pour financer un projet créatif ou entrepreneurial. Comment ça marche ? Quelles évolutions ?

Quelles sont les cotisations sociales pour une première embauche ?

L'Urssaf a mis en ligne un estimateur de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié pour un emploi à temps complet.

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

EURL, SARL, SA… En créant votre entreprise, vous vous retrouvez face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s'y rapportent divergent fortement d'un statut à l'autre. Découvrez le statut qui vous conviendrait le mieux.

Cotisations sociales des entreprises du BTP

Dans le secteur du BTP, en cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire brut.

Comment obtenir le label « Entreprises du patrimoine vivant » ?

Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.

Droit du travail : vers des contrôles renforcés

Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives... Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.

Taxe d'apprentissage : êtes-vous redevable ?

La taxe d'apprentissage permet de financer l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles. Votre entreprise est-elle redevable ? Quel est son montant ? Comment la payer ?

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants.

Réduction des aides pour l'embauche de travailleurs handicapés

Les montants des aides versées aux employeurs privés soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sont modifiés pour les contrats signés depuis le 1er avril 2016

Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Petit tour d'horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications.

Repères : Ce qui change en avril 2016

Prestations familiales et sociales, pensions alimentaires, prestations vieillesse et invalidité, IVG, tarifs du gaz, vélos et vélos électriques, TNT HD... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés à partir du 1er avril 2016.

Temps de travail : quelles sont les règles dans le secteur privé ?

Quelles sont les durées maximales de travail, les règles de répartition des heures de travail sur l'année ? Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ? Quelles sont les règles applicables au compte épargne-temps ?

Journée de solidarité : comment l'appliquer dans les entreprises ?

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Chaque année, les travailleurs indépendants ou leurs mandataires doivent déclarer leurs revenus à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).

Recrutement : Panorama des aides à l'embauche

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d'horizon des principales aides.

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Déclarations fiscales annuelles à effectuer avant le 3 mai 2016

Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

TVA réduite sur les travaux dans logements : Formalités allégées

L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Repères : Ce qui change au 1er mars 2016

Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés au 1er mars 2016.

Salariés du BTP : carte d'identification bientôt obligatoire

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l'objet d'un décret publié le 23 février 2016.

Droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016.

Où trouver les informations légales des entreprises ?

Un nouveau portail de la publicité légale des entreprises donne accès gratuitement aux informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce.

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt

Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Véhicules professionnels : comment déduire les frais de carburant ?

La taxe locale sur la publicité extérieure déclarée avant le 1er mars

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI).

Les travailleurs indépendants et la nouvelle prime d'activité

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a remplacé le volet activité du RSA et la prime pour l'emploi, qui ont été fusionnées. Les travailleurs non salariés peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

La publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura lieu le 1er juillet 2016.

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Un auto-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?

Comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une DOETH.

La DADS doit être effectuée avant le 2 février

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d'établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales).

Tri sélectif et « doggy bag » : les mesures anti-déchets dans les restaurants

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles dispositions permettent aux restaurateurs de réduire et de valoriser leurs déchets.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques.

Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016

Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail.

Restrictions de circulation

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC de transport routier de marchandises et le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation.

Disparition progressive de la C3S

À partir du 1er janvier 2016, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 19 millions d'€ sont exonérées totalement de cette contribution.

Boire de l'alcool est-il autorisé dans l'entreprise ?

L'employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise.

Cadeaux et bons d'achat de Noël : conditions d'exonération

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Nouveaux tarifs pour les taxis

Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s'agit pas d'un tarif imposé, mais d'un tarif maximal.

Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016

Hausse des cotisations vieillesse et réduction de la cotisation des allocations familiales : le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 01/01/2016.

Ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...

Offre spéciale Employeurs

Assurez la mise en conformité de votre entreprise avec le Code du travail avec un audit gratuit de vos obligations réglementaires

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis.

La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016

Un employeur accueillant un stagiaire plus de 2 mois doit lui verser une gratification minimale fixée à 3,60 €/heure à partir du 01/01/2016.

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire

À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés.

Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance

Un nouveau service en ligne permet l'envoi et la réception d'actes de procédure (déclarations des créanciers si procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 01/01/2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...

Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

À partir du 01/01/2017, les grandes entreprises devront envoyer par voie électronique les factures aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics, obligation étendue progressivement aux autres entreprises d'ici à 2020.

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.

Le nombre de stagiaires limité à 15 % de l'effectif de l'entreprise

Le nombre de stagiaires pouvant être accueillis en même temps est limité en fonction de l'effectif de l'organisme d'accueil.

Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?

La vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits qui peuvent être dangereux.

Relations grossistes et fournisseurs

Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application.

Confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

obligations des commerçants envers leurs clients aveugles

Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu'établissements recevant du public (ERP), ont l'obligation d'être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.

DSN généralisée en 2016

La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016.

Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets d'a

Simplification pour les marchés publics de moins de 25 000 €

Le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 € à partir du 01/10/2015.

Un CDD peut dorénavant être renouvelé deux fois

Depuis le 19 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (intérim), en cours ou à la signature, peuvent être renouvelés deux fois.

Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà.

En cas de cession d'une entreprise, les salariés doivent en être informés

Dans les entreprises jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de vente du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession, afin de leur permettre de proposer une offre de reprise.

Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016

À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants.

Tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée

La fiche individuelle de police, que les exploitants d'hébergements touristiques doivent faire remplir par leur clientèle étrangère, est simplifiée.

Gratification horaire des stagiaires : 3,60 € au 1er septembre 2015

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur bénéficie d'une aide forfaitaire de 1 100 € par trimestre, soit 4 400 € la 1ère année.

Cotisations sociales : paiement Sepa à partir du 01/10/2015

À partir du 1er octobre 2015, l’Urssaf met en place un nouveau moyen de paiement des cotisations sociales à la charge des entreprises qui emploient des salariés et des particuliers employeurs.

Nouvelle aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE

Une entreprise n’appartenant pas à un groupe peut bénéficier d’une aide financière pour l’embauche d’un premier salarié.

Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation.

Aide TPE Jeunes apprentis

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d’une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €.

Créer une société

L'entrepreneur choisit un statut juridique déterminant pour les formalités, son statut personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale.

Le titre d’embauche simplifié (Tese) élargi aux moyennes entreprises

À partir du 1er juillet 2015, le Titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable par les entreprises employant jusqu’à 19 salariés.

Services à la personne : nouvelles obligations d’information sur les prix à partir de juillet 2015

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

Réglementation des soldes

Rupture conventionnelle de CDI : un usage parfois éloigné des objectifs affichés

Carte bancaire : vers une baisse de la commission pour les commerçants

Organisation d’un événement associatif : attention, il y a des règles !

Vente en ligne (e-commerce)

Agriculteurs : nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l’employeur ?

VTC : suppression de l’obligation de la tarification au forfait

Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs

Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers

Journée de solidarité : comment l’appliquer dans les entreprises ?

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Certaines préenseignes interdites hors agglomération à partir de juillet 2015

Délai de paiement entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016

La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant).

Comment obtenir l'autorisation de retransmettre des manifestations sportives dans un café-restaurant ?

Un exploitant de débit de boissons ou de restaurant qui souhaite proposer la retransmission d'événements sportifs et mettre à la disposition de sa clientèle un ou plusieurs téléviseurs en salle doit au préalable en obtenir l'autorisation auprès de la Sacem.

Le nouveau portail des aides aux entreprises

Une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides financières aux entreprises, à l'échelle locale, nationale ou européenne afin d'orienter le demandeur vers le service compétent pour chaque aide.