Agriculteurs : nouvelles modalités de demande de remboursement des taxes sur le carburant

Publié le 02.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les dépenses réelles engagées au cours de l’année précédente.

Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2014 peuvent être effectuées entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017.

Nouveauté cette année : les demandes de remboursement dépassant 500 € doivent obligatoirement être soumises par voie électronique pour les exploitants agricoles dont le siège social est situé dans l’un des départements suivants :

·         51 - Marne

·         59 - Nord

·         62 - Pas-de-Calais

·         72 - Sarthe

·         76 - Seine-Maritime

·         77 - Seine-et-Marne

·         95 - Val-d’Oise

Cette mesure sera étendue au reste de la France en 2016.

Sur Service-public.fr Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs

 


Pour en savoir plus

Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Légifrance

 

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