Publié le 09 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits
Les commerçants n'ont plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants.
Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits à partir de 2016
L'employeur doit proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour tous les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée en 2016
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les bâtiments industriels et commerciaux à partir de 2016
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €.
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables.
Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Les tarifs réglementés de vente de gaz supprimés pour les clients professionnels
Nouveaux facteurs de pénibilité pour le compte pénibilité
De nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte pour le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) mis en place en 2015.
Compte pénibilité : les obligations de l'employeur
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité.
Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?
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