Délai de paiement entre professionnels

Publié le 24 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1er janvier 2016, les dérogations sont étendues à certains secteurs d'activités saisonnières.

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