Publié le 04 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...
Smic : + 0,6 %
Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).
Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016.
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Baisse du taux de l'AGS
Pour 2016, la cotisation AGS passe à 0,25 %, alors qu'elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011.
Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?
L'employeur doit proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés
Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur
Seuil d'exonération pour les titres-restaurant
Le titre-restaurant permet à l'employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu'il n'existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.
Seuil d'exonération pour les titres-restaurant
La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée
La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire pour les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.
Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016
Tarifs des taxis
Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens. Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015.
Nouveaux tarifs pour les taxis
Le fichier des interdits de gérer opérationnel
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.
Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.
Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation
Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.
Litiges de la consommation : généralisation de la médiation au 1er janvier 2016
Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage
À partir du 1er janvier 2016, la redevance, qui s'applique à la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe, les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (RCB-IDF)
Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.
Rechargement des véhicules électriques obligatoire dans les nouveaux bâtiments construits à partir de 2017
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l'euro, est tenu de vérifier l'identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €.
Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €
Nouveaux seuils de marchés publics
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables.
Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.
Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d'activité.
Quels sont les délais dérogatoires pour le paiement entre professionnels ?