Certaines préenseignes interdites hors agglomération à partir de juillet 2015

Publié le 13.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires seront autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :

·    la vente de produits du terroir par des entreprises locales,

·    les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art) et

·    les monuments historiques ouverts à la visite.

Elles seront totalement interdites en site classé et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services...), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie) ou s’exerçant en retrait de la voie publique, qui étaient jusqu’alors autorisées, doivent être démontées avant le 13 juillet 2015.

Par ailleurs, à partir du 13 juillet 2015, une préenseigne dérogatoire doit respecter les obligations suivantes :

·    sa hauteur panneau inclus ne doit pas dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol,

·    toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique,

·    elle doit être constituée uniquement d’un panneau plat rectangulaire,

·    si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m,

·    deux préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm.

Ces dispositions ne concernent pas les préenseignes installées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Sur Service-public.fr Pré-enseignes commerciales


Pour en savoir plus

Légifrance

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