Déclarations fiscales annuelles à effectuer avant le 3 mai 2016
Publié le 07 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les professionnels et les entreprises, une date unique s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s'agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2016 pour les déclarations concernant :
- la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration de la TVA
- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de l'IS
- les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (déclaration des BIC ), des bénéfices non commerciaux (déclaration des BNC ) et desbénéfices agricoles (BA) ,
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/oudéclaration n°2072 ,
- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration d'une SCM ,
- les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source :déclaration n°2754 ,
- cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés
- déclaration modificatrice ou demande d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) :déclaration n°1447-M
Les entreprises relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
