Publié le 28 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.), doit être supprimée en 2017 ; son financement sera assuré par le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 relève l'abattement de 3,25 millions d'€ à 19 millions d'€.
Pour la C3S due en 2015, le seuil d’assujettissement de 760 000 € en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 a été remplacé par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution.
À partir du 1er janvier 2016, l'abattement de 19 millions d'€ sur l'assiette de la contribution signifie qu'en pratique les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond sont exonérées totalement de cette contribution.
Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.
Sur Service-public.fr
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Textes de référence