Droit du travail : vers des contrôles renforcés

Publié le 13 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives... Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1er juillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015.

Cette ordonnance élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent, cette possibilité étant jusqu'à présent limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle permet aussi d'imposer plus facilement un arrêt temporaire en présence de produits chimiques (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) employés sans respect de la réglementation.

Cette ordonnance crée par ailleurs un dispositif de retrait d'urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l'inspection du travail ont alors dans certains cas la possibilité de suspendre voire de rompre le contrat de travail ou la convention de stage dans les situations les plus graves.

L'ordonnance étend les moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise afin de faciliter le travail d'enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité. Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).

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