Entretien préalable : au moins cinq jours ouvrables après présentation de la convocation au salarié
Publié le 07.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ainsi que le dimanche ne comptant pas dans le délai.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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Procédure de licenciement pour motif personnel
Pour en savoir plus
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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-12.245, publié au bulletin
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