Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

Publié le 30.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er septembre 2015, il sera interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique (bitcoin par exemple), au-delà de 1 000 €.

Cette restriction concerne tous les professionnels, ainsi que les particuliers résidant fiscalement en France. Jusqu’au 31 août 2015, la limite est fixée à 3 000 €.

Le paiement doit alors obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas :

·         aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple),

·         aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Il existe d’autres restrictions de paiement en espèces.

Sur Service-public.fr Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

 

 


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