Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

Publié le 23 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016.

En effet, aucune disposition n'oblige les candidats à signer leur candidature et leur offre.

Le ministre précise également qu'aucune disposition ne s'oppose, non plus, à ce que l'organisme public demande aux soumissionnaires de signer ces documents.

En revanche, le marché public étant un contrat qui formalise l'engagement des parties, il doit être signé par le candidat sélectionné et par l'organisme public comme prévu aux articles 101 et 102 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

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