Salariés du BTP : carte d'identification bientôt obligatoire

Publié le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l'objet d'un décret publié le 23 février 2016 sur ses conditions de délivrance, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l'employeur.

Les employeurs du secteur des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent déclarer l'embauche de tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire, ouvrier en détachement d'une entreprise étrangère.

L'obligation ne concerne pas certaines professions : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Cette déclaration doit être effectuée auprès de l'Union des caisses de France – congés intempéries BTP (réseau sur l'ensemble du territoire) qui délivre la carte d'identification professionnelle à l'employeur, après paiement d'une redevance.

La carte comprend des informations sur :

  • le salarié : nom, prénom, sexe, la date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l'Union des caisses de France et une photo du salarié,
  • l'employeur : nom, numéro Siren.

Elle est valable :

  • pour toute la durée du contrat de travail,
  • pendant 5 ans pour les intérimaires,
  • pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Le salarié titulaire de la carte d'identification professionnelle est tenu de la présenter sans délai lors des contrôles de l'inspection du travail. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail.

En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à 2 000 € d'amende par salarié non déclaré, ou 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1e amende.

La gestion et le suivi de la carte seront effectués par le Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP), dont les conditions de fonctionnement feront l'objet d'un arrêté à venir. Le décret du 22 février 2016 entrera en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés.

Sur Service-public.fr


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