Publié le 16.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.
Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :
· détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
· indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,
· mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.
Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.
Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.
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