Un test salivaire de détection de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

 Publié le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Compte tenu de l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés, le règlement intérieur d'une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 5 décembre 2016.

Dans l'affaire soumise au Conseil d'État, le projet de règlement intérieur d'une entreprise prévoyait des tests salivaires aléatoires pour détecter l'usage de drogue par les salariés occupant des postes sensibles. En cas de contrôle positif les salariés encouraient des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. L'inspecteur du travail avait exigé le retrait de ces dispositions. L'employeur contestait cette décision devant la juridiction administrative.

Le Conseil d'État a jugé qu'un règlement intérieur peut prévoir que des tests salivaires de détection des produits stupéfiants soient réalisés par un supérieur hiérarchique, sans que l'intervention d'un professionnel de santé soit obligatoire.

Il a estimé que les dispositions du règlement qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portaient pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché.

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