Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Publié le 31 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

  • un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
  • la présentation d'une pièce d'identité, etc.

Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

 À savoir :

le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum.

Sur service-public.fr


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