Affichages obligatoires : ce qui change au 1er octobre 2017

Publié le 18/09/2017, Décret n° 2017–633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, Jo du 27

A partir du 1er octobre 2017, les entreprises vont devoir afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique.

En effet, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513–3).

Contrairement à l’interdiction de fumer, dont un modèle de signalisation est fixé par arrêté, rien n’est prévu pour l’interdiction de vapoter.

Attention, si le responsable des lieux ne met pas en place cette signalisation, il risque une amende de 3e classe, soit 450 euros.



 

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