Protection de la santé des jeunes travailleurs

Publié le 04.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 2 mai 2015, le régime d’autorisation des travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle devient un régime de déclaration.

Il est en principe interdit de confier certains travaux dangereux aux travailleurs de moins de 18 ans. Cependant, certaines tâches dans le secteur du bâtiment (montage ou démontage d’échafaudage, par exemple) peuvent être réalisées par un mineur en formation professionnelle ou en apprentissage, à condition que l’employeur effectue une déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail.

Cette déclaration, qui doit être renouvelée tous les 3 ans, doit préciser :

·         le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement,

·         les formations professionnelles assurées,

·         les différents lieux de formation,

·         les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation,

·         la qualité ou la fonction des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux.

Sur Service-public.fr

·         Jeune de 15 à 18 ans dans l’entreprise : travaux interdits et réglementés


Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

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