Publié le 25 mars 2016
Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, obligatoire en vertu de l’article L. 8291-1 du Code du travail, pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou à l’étranger en cas de détachement. Le texte précise les conditions de délivrance de la carte, les mentions apposées sur ce document, les informations relatives aux salariés, ainsi que les modalités des déclarations qui doivent être effectuées par l’employeur auprès de l’Union des caisses de France, en vue de l’obtention de la carte.
Texte de référence