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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de souscription de :
- la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ;
- la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.
Date limite de dépôt de :
- l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI ) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ;
- l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.