Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017

Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.