Date limite de souscription de :
- la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés).
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2016
Le 28/02/2017 à 00:00