Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017, dépôt sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A (ou sur un imprimé conforme au modèle de l'administration pour les entreprises au régime simplifié de TVA).
Pour la taxe due au titre de la période du 01/10/2016 au 31/12/2017
Entre les 15 et 24 janvier 2018 :
- Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA
- Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA
- Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.