(Modalités de renonciation)
Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2015 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
Le 30/10/2015 à 00:00