Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Le 29/04/2016 à 00:00
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).