TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).